À l’achat d’une ferme, la composition de la propriété contribue à déterminer le droit de vente applicable. En Flandre, le taux réduit pour l’habitation propre et unique est actuellement de 2 % sous conditions. Un passage à 3 % en 2027 a été annoncé, mais dépend du cadre légal définitif.
Pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2026, l’acquisition doit être réalisée exclusivement par des personnes physiques et porter sur la pleine propriété. L’acheteur s’engage à s’inscrire à l’adresse dans les trois ans et à y rester inscrit sans interruption au moins un an. Avant une offre, faites vérifier par le notaire le bien, les acheteurs et l’usage agricole éventuel.
Un jardin, un garage ou une autre dépendance peut, sous conditions, suivre le taux de l’habitation lorsqu’il est acheté en même temps. Ne présumez pas que cela s’applique à une prairie séparée, une grange ou une partie professionnelle. Le notaire doit confronter les parcelles cadastrales, l’usage réel et la description dans l’acte. Une ventilation claire évite d’appliquer à tort un seul pourcentage à l’ensemble de la propriété.
Le Gouvernement flamand a annoncé son intention de porter à 3 % le taux réduit pour l’habitation à partir du 1er janvier 2027. Dans une position provisoire du 1er octobre 2026, VLABEL considère la date de la convention de vente comme déterminante pour la transition, sous réserve du décret définitif. Une convention conclue avant 2027 pourrait encore bénéficier de 2 % si toutes les conditions sont remplies. Le régime d’une option croisée diffère. Faites confirmer le calendrier, les preuves et la rédaction de l’acte par le notaire.
Préparez une liste des parcelles, la fonction actuelle de chaque bâtiment, la convention envisagée et les informations relatives aux acheteurs. Ce sont les pièces nécessaires à une appréciation du taux et des dispositions transitoires.
À propos de ce conseil. Informations générales au 25 octobre 2026. La mesure annoncée peut évoluer et l’application dépend de l’acquisition précise. Demandez une analyse notariale avant de vous engager.
Sources officielles : Flandre : taux réduit pour l’habitation propre et unique ; VLABEL : position provisoire 26021.
À propos de ce conseil · Ces articles donnent des informations générales à leur date de rédaction. Les règles et les taux peuvent évoluer. Faites confirmer leur application à votre bien ou votre achat par l’autorité compétente et, si nécessaire, votre notaire, architecte ou spécialiste.
